Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE WATERS CORPORATION ET DE SES FILIALES (« WATERS »)

ATTENTION : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET (LE « SITE »). EN ACCÉDANT À CE SITE, EN NAVIGUANT OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE.

REMARQUE : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET D’ARBITRAGE, INCLUANT UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONS ET CONCERNANT LES LITIGES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC WATERS. VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS EXCLURE DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, SELON LES MODALITÉS INDIQUÉES CI-DESSOUS.

Utilisation du Site

VOUS RECONNAISSEZ ACCÉDER À CE SITE ET L’UTILISER À VOS PROPRES RISQUES.

Waters vous autorise à consulter et à télécharger les documents disponibles sur ce Site, y compris, mais sans s’y limiter, les livres blancs, les supports de formation, les communiqués de presse, les caractéristiques des produits et les fiches techniques, pour votre usage informatif, personnel ou non commercial, à condition d’inclure tous les droits d’auteur et autres mentions de propriété contenus dans les documents d’origine sur les copies des documents. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les documents de ce Site, y accéder en utilisant des scripts automatisés ou tout autre moyen ou toute autre méthode robotiques pour extraire ou rechercher ses données, ni les reproduire ou les afficher publiquement, les exécuter, les distribuer ou les utiliser de quelque manière que ce soit à toute fin publique ou commerciale. Aux fins des présentes Conditions, toute utilisation de ces documents sur tout autre site Internet, environnement informatique en réseau ou tout autre support à quelque fin que ce soit est interdite.

Les documents de ce Site sont protégés par des droits d’auteur et toute utilisation non autorisée de tout document de ce Site peut enfreindre le droit d’auteur, les marques et d’autres lois. Les documents spécifiés ci-dessus n’incluent pas la disposition, la conception ou la disposition de ce Site. Les éléments de ce Site sont protégés par des lois sur les affichages commerciaux, les marques et d’autres lois, et ne peuvent en aucun cas être copiés ou reproduits. Aucun logo, graphique ou son, ni aucune image de ce Site ne peuvent être copiés ou retransmis sans l’autorisation expresse de Waters. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant des documents protégés par des droits d’auteur. Aucun élément de ce Site ne doit être considéré comme accordant, par implication, préclusion ou d’une autre manière, une licence ou un droit d’utilisation de marques, de logos ou de tout autre nom, y compris, mais sans s’y limiter, ceux identifiant Waters ou nos produits et services affichés sur le Site, sans notre consentement exprès écrit ou le consentement exprès écrit des tiers susceptibles de posséder les marques, logos et autres noms affichés sur ce Site.

Pour utiliser ce Site, vous n’utiliserez pas les éléments de ce Site à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions générales, les notifications ou le règlement de Waters. Vous ne pouvez pas utiliser les documents de manière à endommager, désactiver ou perturber un serveur Waters ou des réseaux connectés à un serveur Waters. Vous ne pouvez pas tenter d’accéder sans autorisation aux documents, aux comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés à un serveur Waters par le biais de piratage ou de tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des informations par un moyen qui n’a pas été intentionnellement mis à disposition sur ce Site.

Si vous enfreignez l’une des présentes Conditions, votre autorisation d’utiliser ce Site prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout document téléchargé ou imprimé. L’utilisation de ce Site à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes est expressément interdite et peut entraîner plusieurs sanctions civiles et pénales. Waters se réserve le droit de bloquer ou d’empêcher votre accès au Site si vous enfreignez les termes du présent Contrat. 

Produits et Services proposés sur le Site

Tous les produits et/ou services mis à disposition par le biais du Site sont soumis à des conditions générales distinctes ou supplémentaires relatives aux produits et/ou services, y compris, mais sans s’y limiter, aux Conditions générales de vente applicables dans votre région et la Déclaration de confidentialité mondiale de Waters.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques régissant ces produits et/ou services, les conditions spécifiques prévaudront.

Utilisation du logiciel

Si vous téléchargez ou utilisez un logiciel à partir de ce Site (le « Logiciel »), l’utilisation du Logiciel est soumise aux conditions du contrat de licence du logiciel accompagnant le Logiciel ou fourni avec celui-ci. Vous ne pouvez pas télécharger ni installer le Logiciel avant d’avoir lu et accepté les conditions du contrat de licence du logiciel. Le Logiciel est mis à disposition au téléchargement uniquement pour être utilisé par les utilisateurs finaux, conformément au contrat de licence du logiciel. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel non conforme au contrat de licence du logiciel est expressément interdite par la loi et peut entraîner plusieurs sanctions civiles et pénales.

SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL POUR UNE NOUVELLE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE, À MOINS QUE CETTE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION NE SOIT EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LE CONTRAT DE LICENCE ACCOMPAGNANT CE LOGICIEL.

LE LOGICIEL EST GARANTI UNIQUEMENT SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE DU CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL, WATERS DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

Soumissions de l’utilisateur

Consultez la Déclaration de confidentialité mondiale de Waters pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos informations.

Waters ne revendique pas la propriété des documents, informations ou autres communications que vous transmettez, saisissez, soumettez ou publiez sur ce Site (les « Communications »). Waters n’aura aucune obligation à l’égard des Communications, et ces dernières seront considérées comme non confidentielles et non exclusives. Aucune compensation ne sera versée pour l’utilisation de vos Communications.

En soumettant des Communications à Waters, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits et l’autorité pour publier, saisir, télécharger ou soumettre ces Communications, et qu’aucune de ces Communications n’est soumise à des droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété d’un tiers. Vous accordez par les présentes à Waters, à ses sociétés apparentées et à ses mandataires, un droit et une licence mondiaux, irrévocables, permanents et non exclusifs pour utiliser les Communications dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.

Il vous est interdit de publier sur ce Site ou de transmettre à partir de celui-ci à des fins illégales, menaçantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi. Vous accordez par les présentes à Waters, à ses sociétés apparentées et à ses mandataires, un droit mondial, libre de droits, perpétuel, irrévocable et non exclusif d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de copier, de transmettre, d’afficher publiquement, d’exécuter, de modifier, de reformater, de distribuer et de concéder en sous-licence publiquement les Communications (et toutes les données, images, sons, textes et autres éléments) que vous avez soumises sur ce Site et/ou de les incorporer dans d’autres travaux, quelle qu’en soit la forme, le support ou la technologie à des fins commerciales ou non.

Salons de discussion des utilisateurs

Waters peut, sans y être obligé, surveiller ou réviser les zones du site où les utilisateurs transmettent ou publient des Communications ou communiquent uniquement entre eux, y compris, mais sans s’y limiter, les salons de discussion, les tableaux d’affichage ou autres forums d’utilisateurs, ainsi que le contenu de telles Communications. Votre participation aux communications en ligne s’effectue en temps réel et n’est pas modifiée, censurée ou contrôlée par nos soins. De plus, nous ne pouvons pas filtrer le contenu fourni par les utilisateurs de ce Site et ne le faisons pas. Vous vous engagez à utiliser ces communications en ligne uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages et du contenu adéquats et, le cas échéant, liés à la forme particulière de communication en ligne. Waters se réserve le droit d’examiner les Communications transmises et publiées sur le Site et peut supprimer toute Communication à sa seule discrétion. Waters se réserve le droit de résilier votre accès à tout ou partie du Site à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

Waters, cependant, ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces Communications, qu’elles soient ou non prévues par les lois relatives aux droits d’auteur, à la diffamation, à la vie privée, à l’obscénité ou autre. Vous acceptez, cependant, que nous ayons le droit de surveiller électroniquement ce Site de temps à autre et de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation ou autre demande gouvernementale, pour faire fonctionner correctement nos services ou pour nous protéger ou protéger nos abonnés.

Les Communications transmises ou publiées sur le Site peuvent être soumises à des limitations d’utilisation, de reproduction et/ou de diffusion. Il vous appartient de respecter ces limitations.

Liens vers d’autres sites Internet

Les liens vers des sites Internet de tiers sur ce Site sont fournis uniquement à titre de commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez ce Site. Waters n’a pas examiné ces sites tiers et n’exerce aucun contrôle sur ces sites, ni ne peut être tenu responsable de leur contenu, des éventuels liens qui y sont présentés ou des modifications ou mises à jour apportées à ces sites. Waters ne cautionne ni ne fait aucune déclaration à leur sujet, ni à propos des informations, logiciels ou autres produits ou documents qui s’y trouvent, ni à propos des résultats pouvant être obtenus suite à leur utilisation. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites tiers liés à ce Site, vous le faites à vos risques et périls.

Exclusion de garanties

CE SITE ET TOUS LES DOCUMENTS, Y COMPRIS LES ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES CONNEXES PUBLIÉES DANS LE CONTENU FOURNI SUR CE SITE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION DE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITIONNELLE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE CELLES RÉSULTANT D’UNE LOI OU D’UNE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.

Waters ne garantit pas non plus l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité des documents de ce Site, ni la disponibilité du Site dans son intégralité. Les documents peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Waters peut apporter des modifications aux documents de ce Site, ou aux produits et aux prix qui y sont décrits, à tout moment et sans préavis. Les documents de ce Site peuvent être obsolètes, et Waters ne s’engage pas à les mettre à jour. Les informations publiées sur ce Site peuvent faire référence à des produits, des programmes ou des services qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Consultez votre interlocuteur commercial Waters pour en savoir plus sur les produits, programmes et services disponibles. La loi en vigueur peut ne pas permettre l’exclusion de certaines ou de la totalité des garanties tacites. Par conséquent, dans la mesure permise par la loi en vigueur, l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer dans votre cas.

Limitation de responsabilité

WATERS, SES FOURNISSEURS OU TOUTE AUTRE PARTIE MENTIONNÉE SUR CE SITE, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DES PERFORMANCES OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE CE SITE, DE TOUT SITE INTERNET LIÉ À CE SITE, OU LES DOCUMENTS OU LES INFORMATIONS CONTENUS SUR CES SITES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QU’ILS SOIENT OU NON AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOTRE UTILISATION DES DOCUMENTS OU DES INFORMATIONS DE CE SITE ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ D’UNE MAINTENANCE, D’UNE RÉPARATION OU D’UNE CORRECTION DU CONTENU OU DES DONNÉES, VOUS EN ASSUMEZ TOUS LES FRAIS. LA LOI EN VIGUEUR PEUT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. AINSI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

Droits limités du gouvernement des États-Unis Tout Logiciel utilisé ou téléchargé à partir du Site pour le compte des États-Unis d’Amérique, de ses agences et/ou de ses services (le « Gouvernement des États-Unis ») est assujetti à des DROITS LIMITÉS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions énoncées dans les lois et réglementations en vigueur.

Lois applicables

Waters ne garantit pas que les documents de ce Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis, et il est interdit d’y accéder depuis des territoires où leur contenu est illégal. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les documents de ce Site ou toute copie ou adaptation en violation des lois ou réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation. Si vous choisissez d’accéder à ce Site en dehors des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et vous devez vous conformer aux lois locales en vigueur. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans donner effet aux principes de conflits de lois.

Généralités

Si l’une des dispositions des présentes Conditions s’avère inapplicable, nulle ou illégale, ces dispositions sont dissociables des présentes Conditions et les dispositions restantes resteront valides et en vigueur.  Le défaut de Waters d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions n’équivaut pas à une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Waters peut librement céder et déléguer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à toute société affiliée ou ayant droit, présente ou future. En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, Waters conserve tous les droits acquis ou conférés en vertu des présentes Conditions avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Waters peut réviser les présentes Conditions à tout moment en mettant à jour cette publication. Vous devez visiter cette page de temps à autre pour relire les Conditions alors en vigueur, car elles vous engagent. Certaines clauses des présentes Conditions peuvent être remplacées par des mentions légales expressément désignées ou des conditions figurant sur des pages particulières de ce Site.

ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT :

Litiges, arbitrage obligatoire, renonciation au recours collectif

Vous et Waters reconnaissez que les présentes Conditions affectent le commerce interétatique et que la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) ainsi que la législation fédérale sur l’arbitrage s’appliquent aux arbitrages régis par ces Conditions (nonobstant toute autre clause relative au choix de la loi applicable). Cette section est considérée comme un « accord écrit d’arbitrage » au sens de la Loi fédérale sur l’arbitrage, et vous et Waters convenez que cette section vise à satisfaire l’exigence d’« écrit » requise par cette Loi fédérale. Dans la mesure où la Loi fédérale sur l’arbitrage et la législation fédérale applicable ne fourniraient pas la loi matérielle nécessaire à la résolution de litiges ou de réclamations, les lois du Commonwealth du Massachusetts s’appliqueront. Dans la mesure où les parties portent devant un tribunal une partie quelconque d’un litige ou d’une réclamation, y compris, sans limitation, pour obtenir des mesures provisoires en soutien à l’arbitrage, la confirmation de la sentence arbitrale et l’exécution du jugement, les lois du Commonwealth du Massachusetts s’appliqueront.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE. LES CONDITIONS SUIVANTES AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ CONSISTENT EN UN PROCESSUS PRÉLIMINAIRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU DROIT À UN JURY.

Dans toute la mesure permise par la loi, à l’exception des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle de Waters et de certaines réclamations légales qui, en vertu de la loi, ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage, tout litige de quelque nature que ce soit entre vous et Waters, y compris, sans limitation, ceux découlant de ces Conditions, de votre visite sur ce site Web, ou de tout achat, transaction ou autre interaction avec Waters (y compris, sans limitation, les réclamations relatives aux publicités, prix, informations fournies par Waters, ou la collecte, le traitement ou la conservation de vos données personnelles par Waters) (ci-après un « Litige ») sera résolu par arbitrage obligatoire selon ces procédures exclusives de résolution des litiges, sauf que vous pouvez déposer des réclamations devant une juridiction de petites créances ou saisir les agences gouvernementales compétentes.

Exclusion : Vous pouvez choisir de vous exclure de la procédure d’arbitrage final obligatoire ainsi que de la renonciation aux recours collectifs et représentatifs prévues dans ces Conditions, en envoyant une lettre écrite à Waters à l’adresse suivante : 34 Maple Street, Milford, MA, U.S.A. 01757 ; Attn: Legal Department (l’« Adresse de Notification »), dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de votre première acceptation des présentes Conditions. La lettre doit être signée personnellement par vous-même ou votre tuteur légal et doit indiquer : (1) votre prénom et nom ; (2) votre adresse postale ; (3) votre adresse e-mail et (4) votre demande explicite d’exclusion de la procédure d’arbitrage finale et obligatoire ainsi que de la renonciation aux recours collectifs et représentatifs mentionnés dans cette section. Si vous optez pour cette exclusion conformément aux modalités ci-dessus, toutes les autres dispositions des présentes Conditions continueront de s’appliquer.

Résolution amiable préalable à l’arbitrage : En cas de Litige, vous et Waters acceptez d’envoyer d’abord un avis écrit à l’autre partie (une « Mise en demeure »). Vous devez envoyer cette Mise en demeure à Waters par courrier recommandé à l’Adresse de Notification. Waters doit vous envoyer la Mise en demeure par courrier recommandé à la dernière adresse connue (ou par e-mail si Waters ne dispose que de votre adresse e-mail). La Mise en demeure doit (1) chercher à résoudre le Litige uniquement sur une base individuelle ; (2) exposer intégralement le fond du Litige (avec suffisamment de détails pour permettre à la partie destinataire d’examiner et de répondre) ainsi que la date à laquelle le Litige est survenu ; (3) fournir le nom complet, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du demandeur pour confirmer son identité et faciliter la communication ; et (4) être signée personnellement par le demandeur ou par un représentant autorisé de Waters (et non uniquement par un avocat). Dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la Mise en demeure, le destinataire peut demander une conférence individuelle par vidéo ou téléphone pour tenter, de bonne foi, de résoudre le Litige, à laquelle vous et Waters assisterez personnellement (avec avocat si représenté). Vous et Waters convenez de ne prendre aucune action judiciaire, y compris engager une procédure judiciaire ou une demande d’arbitrage, avant l’expiration du délai pour demander une conférence ou, si une conférence est demandée, avant l’expiration des vingt (20) jours ouvrables suivant cette conférence. Le respect de cette procédure de résolution amiable est obligatoire et constitue une condition préalable à l’introduction de toute action judiciaire ou d’arbitrage. Cette procédure vise à offrir à chacun une véritable opportunité de résoudre les différends à l’amiable. Les délais légaux de prescription et de dépôt des frais seront suspendus pendant que les parties participent à ce processus. Un tribunal compétent peut interdire la procédure judiciaire ou d’arbitrage si ces exigences n’ont pas été respectées.

Procédure d’arbitrage : Si le Litige mentionné dans la Mise en demeure n’est pas résolu à votre satisfaction ou à celle de Waters dans les délais prévus pour la résolution amiable, et que vous ou Waters souhaitez engager une procédure judiciaire, vous acceptez de déposer une demande d’arbitrage auprès de JAMS.  L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique selon les Règles et Procédures Complètes d’Arbitrage de JAMS (disponibles sur https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/) et, si plus de dix demandes similaires sont déposées, les Procédures et Directives d’Arbitrage de Masse de JAMS (https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures), si applicables. Vous ou Waters pouvez choisir que l’arbitrage se base uniquement sur des écritures ou se déroule en personne, par téléphone ou visioconférence. L’arbitrage sera confidentiel sauf disposition légale contraire.

Le paiement des frais sera soumis aux règles de JAMS. Vous ou Waters pouvez demander des honoraires d’avocat et frais si l’arbitre estime que les réclamations sont frivoles. TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCÈS EN QUALITÉ DE PROCUREUR PRIVÉ, sauf si les procédures d’arbitrage de masse de JAMS s’appliquent à vos réclamations. NI VOUS NI WATERS NE POUVEZ AGIR EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU REPRÉSENTANT DE CLASSE, NI PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CLASSE DE DEMANDEURS CONCERNANT UN LITIGE OU UNE RÉCLAMATION.

Vous acceptez que toute réclamation soit portée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation, sauf si un délai plus long est imposé par la loi applicable.

Cette section des Conditions survivra à la fin de la relation entre vous et Waters.

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